Aggravation du dommage corporel : l’exigence d’une indemnisation initiale est ecartée

Résumé succinct

Contexte :

M. [I], victime d’un accident de la circulation en 1987 à l’âge de 2 ans, demande en 2017 la réparation de l’aggravation de son dommage corporel survenue en 2015. Il assigne la société Axa France IARD, assureur du véhicule impliqué, et la CPAM de l’Isère. La cour d’appel de Grenoble rejette sa demande, faute de preuve d'une indemnisation initiale.

Impact principal :

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel en affirmant qu’il n’est pas nécessaire que le dommage initial ait été indemnisé pour qu’une demande en aggravation soit recevable, dès lors que le préjudice initial est déterminé.

Référence officielle :
Cass. civ. 2e, 3 avr. 2025, n° 23-18.568, publié au bulletin

Analyse détaillée

Les faits

Le 22 mai 1987, M. [I], âgé de 2 ans, est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par l’UAP (aujourd’hui Axa France IARD).
Une expertise médicale amiable est réalisée en 1992.
En 2015, M. [I] subit une aggravation de son état de santé.
En 2016, il obtient une expertise judiciaire.
En 2017, il assigne l’assureur en indemnisation, en présence de la CPAM de l’Isère.

La procédure

Référé (2016) : provision de 2 000 € accordée.
Mise en état (2018) : provision de 15 000 € pour aggravation.
Première instance : évaluation du préjudice.
Cour d’appel de Grenoble, 31 janvier 2023 : rejet de la demande d’indemnisation au titre de l’aggravation, au motif qu’aucune indemnisation initiale n’était démontrée.
Pourvoi en cassation : M. [I] soutient que seule la détermination du préjudice initial (et non son indemnisation) est requise.

Contenu de la décision

Arguments du demandeur (M. [I]) :

Le préjudice initial était déterminé par deux expertises (1992, 2017).
L’assureur avait proposé des sommes en première instance.
Des provisions avaient été allouées en référé et par le juge de la mise en état.
L’indemnisation initiale n’est pas une condition de recevabilité.

Raisonnement juridique de la Cour de cassation :

La Cour rappelle le principe de la réparation intégrale : le droit à réparation s’étend à l’aggravation du préjudice dès lors que la responsabilité est reconnue et le dommage initial déterminé.
L’indemnisation initiale n’est pas nécessaire si le préjudice est déjà déterminé par expertise.
La cour d’appel a donc violé le principe de réparation intégrale, en exigeant une indemnisation préalable.

Solution retenue :

Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble.
Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Lyon.
Axa France IARD est condamnée aux dépens et à 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Références et articles juridiques

Jurisprudence principale :

Cass. civ. 2e, 3 avr. 2025, n° 23-18.568, publié au bulletin

Texte cité par la Cour :

Principe de réparation intégrale :

« La victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit, sans perte ni profit. »

Article 700 CPC :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Analyse juridique approfondie

Raisonnement :

La Cour rappelle qu’en matière de réparation du préjudice corporel, une aggravation postérieure du dommage peut fonder une nouvelle demande d’indemnisation même sans indemnisation préalable, dès lors que :

La responsabilité est acquise,

Le préjudice initial a été déterminé, par expertise ou évaluation.

Elle s’écarte ainsi de l’approche adoptée par certaines juridictions d’appel exigeant une preuve d’indemnisation effective, solution jugée trop restrictive et contraire à la jurisprudence constante sur la réparation intégrale.

Conséquences juridiques :

Clarification jurisprudentielle : L’indemnisation initiale n’est pas une condition préalable à l’action en aggravation.

Protection des victimes d’accidents anciens, notamment les mineurs au moment des faits, qui n’auraient pas conservé trace d’un règlement.

Mise en échec de la défense des assureurs invoquant l’absence de preuve d’indemnisation initiale.

Accompagnement juridique

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