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Le 17 janvier 2023
L’action en diminution de loyer est de quatre mois à compter de la demande .
bail d'habitation - bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – loyer – révision - surface erronée - action en diminution du loyer - délai pour agir – qualification - délai de forclusion - point de départ - détermination
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Le 12 janvier 2023
Paiement de travaux faits par la commune en application d'un arreté de péril illégal
Urbanisme - bâtiments menaçant ruine ou insalubres - immeuble déclaré irrémédiablement insalubre - démolition - exécution d'office des travaux - coût à la charge du propriétaire – exclusion – cas - annulation de l'arrêté de péril imminent – effets - actio
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Le 10 janvier 2023
L’infraction aux règles de l’urbanisme ne s’oppose pas à l’usucapion
prescription acquisitive – conditions – possession – caractères - caractère paisible - constatations nécessaires - non-respect des règles d'urbanisme - absence d'influence – conditions - portée
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Le 10 janvier 2023
Contrat d’hébergement par un medecin relève du droit de la consommation
Protection des consommateurs - domaine d'application - contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – caractérisation - finalité professionnelle – exclusion - contrat de réservation hôtelière
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