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Le 14 septembre 2022

Droit bancaire

Sanction de la faute de la banque à l’égard de la caution : déchéance de l'obligatrion ou DI

Absence d'effet extinctif sur la dette principale - Cautionnement - Compensation - Compensation légale – créance personnelle opposée par la caution au créancier - effets - portée

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Le 06 septembre 2022

Droit pénal , Droit des procédures collectives

Les éléments constitutifs d’une banqueroute : comptabilité irrégulière

Banqueroute - comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales - précision des obligations comptables particulières méconnues - nécessité (non)

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Le 02 septembre 2022

Droit de l'automobile

Le transfert de la garde d’un véhicule par son propriétaire

accident de la circulation - véhicule à moteur -garde- transfert- propriétaire du véhicule – responsabilité - indemnisation

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Le 16 août 2022

Droit de la construction

Non respect d’un DTU non contractualisé sans désordre : pas de mise en conformité

architecte entrepreneur - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - responsabilité contractuelle de droit commun - action en responsabilité - travaux non conformes aux normes facultatives non contractualisées – réparation - mise en conformité de l

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