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Le 15 avril 2025
Abus de droit en assurance automobile : quand la protection des victimes s’arrête
Introduction – La limite à la protection des victimes d’accidents L’évolution jurisprudentielle en matière d’assurance automobile protège largement les victimes d’accidents, même en ...
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Le 15 avril 2025
CPAM, subrogation et contrat annulé : quels droits face à l’assureur ?
la CPAM peut-elle agir contre un assureur en cas de contrat annulé ? subrogation de la CPAM et nullité pour fausse déclaration - quels recours pour la CPAM après un accident de la circulation ? contrat annulé et organismes subrogés
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Le 15 avril 2025
Fausse déclaration à l’assurance auto : quels recours pour les tiers victimes ?
que faire si l’assureur invoque une fausse déclaration ? les victimes d’accident sont-elles protégées en cas de fraude à l’assurance ? nullité du contrat d’assurance auto : est-elle opposable aux victimes ? assurance auto et accident : quels recours
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Le 15 avril 2025
Victimes et CPAM : la nullité du contrat d’assurance auto ne leur est pas opposable
nullité contrat assurance – victime par ricochet – CPAM subrogation – CJUE Matmut – directive 2009/103 – L.113-8 code assurances – abus de droit – inopposabilité assurance
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