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Le 09 avril 2025
Injonction de payer : la créance doit être déterminée par le contrat (2025)
injonction de payer – article 1405 code procédure civile – recouvrement de créance – créance contractuelle déterminée – arrêt Cour de cassation 2025 – procédure d’injonction de payer – dégradations locatives – bail et assurance loyers impayés
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Le 09 avril 2025
Appel civil : formulation implicite et effet dévolutif validés (2025)
déclaration d’appel – effet dévolutif appel – article 901 code de procédure civile – article 562 CPC – arrêt Cour de cassation 2025 – appel limité – procédure civile appel – cassation Versailles – jurisprudence effet dévolutif – irrecevabilité appel – val
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Le 09 avril 2025
Péremption d’instance : un changement d’avocat peut interrompre le délai (2025)
péremption d’instance – interruption péremption – changement d’avocat – sommation de communiquer – diligence interruptive – cassation 2025 – article 386 CPC – arrêt de principe procédure civile – jurisprudence péremption instance – sécurité juridique
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Le 09 avril 2025
Péremption d’instance : critères unifiés de diligence interruptive (2025)
péremption d’instance – diligence interruptive – Cour de cassation – article 386 code procédure civile – radiation administrative – réinscription au rôle – courrier de rétablissement – jurisprudence civile 2025 – arrêt de principe 2025
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