Travaux de rénovation : condamnation d’une entreprise générale et de son assureur AXA pour malfaçons et désordres

Une décision exemplaire en matière de construction et de responsabilité

Le Tribunal judiciaire de Lorient a rendu une décision emblématique le 29 mai 2024 dans un litige complexe opposant des héritiers à l’entreprise BE HOME HABITAT, ses sous-traitants, et l’assureur AXA France IARD. En jeu : une opération d’extension et de rénovation lourde, entachée de multiples désordres, sur une maison située à Mesquer.

Tentative de requalification du contrat en CCMI : rejetée
Les consorts demandeurs ont tenté de faire requalifier le contrat en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans (CCMI), dans l’espoir d’appliquer le régime protecteur des articles L.231-1 et suivants CCH. Le tribunal rejette cette demande, estimant qu’il ne s’agissait que de travaux d’extension et de rénovation, non assimilables à une construction neuve.

Une expertise judiciaire cruciale
Le tribunal s’est fondé sur une expertise judiciaire approfondie, conduite entre 2016 et 2020, pour constater les désordres. Trois désordres ont été jugés de nature décennale :

Infiltrations récurrentes dans le garage (40 279 € TTC),
Non-conformité des réseaux d’eaux pluviales et usées (3 249 € TTC),
Cloison non refermée après réparation (731,78 € TTC).
Sur ces points, la responsabilité décennale de BE HOME a été engagée, et AXA France IARD condamnée solidairement.

Responsabilité contractuelle : bardage, parquet, VMC, tableau électrique

D’autres désordres (bardage non conforme, parquet sans sous-couche, VMC défaillante, tableau électrique non réglementaire) ont entraîné la condamnation de BE HOME sur le fondement de la responsabilité contractuelle, pour un montant supérieur à 20 000 €. Ces désordres, non décennaux, n’ont pas engagé la garantie AXA.

Sous-traitants mis en cause : responsabilité partielle
La SARL Ty’dour (anciennement Danion) a été condamnée à payer 1 210 € pour un radiateur non fonctionnel, au titre de la responsabilité délictuelle.

Prise en charge des frais et compensation
Le tribunal :

a condamné solidairement la société Be Home et la société AXA France IARD à payer

la somme de 40 279 EUR TTC au titre des infiltrations garage avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la
construction

a alloué 3 000 € au titre du préjudice moral et de jouissance,

a reconnu une dette résiduelle de 14 342,72 € au titre de la retenue de garantie (compensée avec les condamnations),

a accordé 23 000 € d’indemnité article 700 et 1 585,99 € au titre des frais d’expert-conseil,

a condamné BE HOME à l’ensemble des dépens, y compris ceux des référés.