Captation de données et vie privée : revirement sur la qualité pour agir (2025)

1. Résumé succinct
Contexte :
M. [Z]-[Y] a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Douai du 15 mai 2024, dans une procédure d'information ouverte pour importation de stupéfiants, blanchiment en bande organisée, et autres infractions aggravées.

Impact principal :
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, retenant que le mis en cause a qualité pour agir contre des mesures de captation de données informatiques et d’interception, même s’il conteste être l’auteur des propos retranscrits. Cette décision affine le régime de recevabilité des nullités en matière de protection de la vie privée.

2. Analyse détaillée

Les faits
M. [Z]-[Y], mis en examen pour divers chefs liés au trafic de stupéfiants et au blanchiment, a déposé une requête en nullité visant plusieurs actes d’enquête, notamment :

L’ouverture de deux informations judiciaires concurrentes ;
Un réquisitoire supplétif non daté ;
Une perquisition en son absence ;
La captation de données informatiques et interceptions téléphoniques.

La procédure
28 mai 2020 : ouverture d’une première information (JIRS Lille).
28 avril 2021 : ouverture d’une seconde information pour des faits connexes.
6 juillet 2023 : dépôt de la requête en nullité.
15 mai 2024 : rejet global par la chambre de l’instruction de Douai.
6 mai 2025 : arrêt de cassation partielle par la Cour de cassation.

Contenu de la décision

A. Arguments du requérant :

Violation de la règle de l’irrévocabilité de la saisine du juge d’instruction (article 80 CPP).
Irrégularité du réquisitoire supplétif non daté.
Captation de conversations privées sans autorisation valable.
Perquisition sans sa présence.
Violation du droit à l'assistance d’un avocat dès la garde à vue.

B. Raisonnement de la Cour de cassation :
Sur la captation de données : Le requérant, identifié comme l’auteur présumé de propos captés, a qualité à agir, peu important qu’il nie être l’auteur des propos (Cassation partielle sur ce point).

Sur la perquisition : Elle était régulière en présence de l’épouse du mis en cause, sur le fondement de l’article 96 CPP, applicable avant la mise en examen.

Sur la sonorisation différée : Aucun délai d’exécution n’est exigé par les articles 706-96 s. CPP, le juge d’instruction n’a pas perdu le contrôle de la mesure.

Sur le réquisitoire non daté : Sa date peut être déduite de l'ensemble des pièces ; il satisfait aux conditions légales.

Sur le droit à l’avocat : Le retard de 45 minutes dans l’avis à l’avocat ne constitue pas une violation substantielle du droit à la défense.

C. Solution retenue :
CASSATION PARTIELLE : La chambre de l’instruction a méconnu l’article 171 CPP, en refusant au mis en cause la qualité pour agir contre la captation de données dès lors que des propos lui avaient été attribués.

3. Références et articles juridiques
???? Référence officielle de l’arrêt :
Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.007, publié au Bulletin

Textes juridiques cités :

Article 171 CPP :
"Les actes ou pièces de la procédure sont annulés lorsqu'ils ont été accomplis en méconnaissance des dispositions substantielles du présent code."

Article 802 CPP :
"Toute nullité doit être invoquée avant toute défense au fond et ne peut être relevée d’office sauf dispositions contraires."

Articles 706-95-11 et s. CPP : Réglementation des mesures de captation sonore.

Article 96 CPP : Régit les perquisitions lorsque la personne concernée n'est pas encore mise en examen.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique :

La Cour rappelle que la seule attribution de propos captés à une personne suffit à établir une atteinte à la vie privée. Cette position abandonne une approche restrictive de la qualité pour agir, qui exigeait auparavant une démonstration effective de la participation.

Conséquences juridiques :

Clarification : L’arrêt précise que la qualité pour agir n’est pas conditionnée à l’acceptation d’un rôle actif dans la conversation.

Jurisprudence consolidée : Il complète les décisions précédentes  qui tendaient déjà à assouplir les conditions d’accès aux nullités en matière d’investigations numériques.

Effet pratique : Facilite les contestations sur le fondement de la vie privée dans les procédures pénales complexes, notamment en cybercriminalité et criminalité organisée.

5. Critique de la décision
Elle s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle, souligne la portée protectrice de l’article 8 CEDH, bien intégré dans le raisonnement de la Cour.
Clarifie que la Cour renforce la protection procédurale de la vie privée dans les affaires techniques et complexes.

6. Accompagnement juridique
Pour une analyse approfondie ou une action en nullité similaire, consultez la SELARL Philippe GONET, cabinet d’avocat expérimenté à Saint-Nazaire.
 Expertise, confidentialité et stratégie au service de vos droits procéduraux.