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Le 05 juillet 2022
Prescription applicable en matière de cession de parts sociales
prescription civile - prescription quinquennale - article 1304, alinéa 1, du code civil - point de départ - connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – cas - action en nullité - acte de cession de parts sociales - falsification de la sign
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Le 01 juillet 2022
Le défaut d’entretien n’engage pas la responsabilité du propriétaire.
Défaut d’entretien – chose inerte – faute d’imprudence – Cour d’appel – vétusté toiture – propriétaire – gardien de la chose inerte – responsabilité – origine exclusive du dommages-intérêts
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Le 30 juin 2022
Résolution aux torts partagés : méthode de calcul des dommages-intérêts
responsabilité contractuelle – dommage – réparation - partage de responsabilité - co-contractants ayant commis des fautes - fixation de la part de responsabilité de chacun – proportion – détermination - jugement - cassation
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Le 30 juin 2022
Le recours préalable au conseil régional des architectes est présumée abusive
responsabilité des architectes - recours péalable au conseil régional de l'ordre des architectes - application - exclusion - office du juge - une procédure obligatoire et préalable à la saisine du juge par le recours à un tiers -
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