Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Droit bancaire
- Droit commercial
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit de la construction - architectes
- Droit de la copropriété
- Droit de la famille
- Droit de la propriété des pesonnes publiques
- Droit de la responsabilité
- Droit de la responsabilité médicale
- Droit de la responsabilité notariale
- Droit de la sécurité sociale
- Droit de la vente forcée immobilière
- Droit de l'automobile
- Droit de l'internet
- Droit des assurances
- Droit des baux commerciaux
- Droit des baux d'habitation
- Droit des contrats
- Droit des procédures collectives
- Droit des sociétés
- Droit des successions
- Droit des transports
- Droit des transports aériens
- Droit des transports ferroviaires
- Droit diplomatique
- Droit du préjudice corporel
- Droit du divorce
- Droit du sport
- Droit du voisinage
- Droit du travail
- Droit électoral
- Droit fiscal
- Droit immobilier
- Droit judiciaire
- Droit pénal
- Billet d'humeur
- Décisions obtenues par le cabinet
- BLOG
- Fait religieux
Le 19 juillet 2022
La date de fixation de la prestation compensatoire en cas d’appel.
prestation compensatoire – divorce – disparité conditions de vie – article 270 Code civil – date force chose jugée – jurisprudence 2022 – SELARL Philippe Gonet – avocat divorce Saint-Nazaire – évaluation disparité divorce – avocat droit familial –
Voir cette actualité
Le 15 juillet 2022
Nullité de mariage célébré à l’étranger, la loi française s’applique
mariage – validité – conditions - conditions de fond – consentement - loi applicable
Voir cette actualité
Le 12 juillet 2022
l'obligation de résultat écartée en l'absence de faute du garagiste
garagiste - obligation de résultat - présomption de faute - présomption de causalité entre la faute et le dommage - absence de faute - désordres -
Voir cette actualité
Le 08 juillet 2022
La garantie des vices cachés confrontée au code du commerce
Vente – garantie - vices cachés - action en garantie – exercice – durée – limites - prescription extinctive de droit commun - délai butoir - point de départ – détermination - portée
Voir cette actualité