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Actualités

Le 16 novembre 2022 L’action fondée sur les vices cachés exclut l’action en garantie décennale.

Vente - immeuble – résolution – effets - garantie décennale - qualité à agir - acquéreur de l'immeuble - exclusion

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Le 03 novembre 2022 Le point de départ de la prescription d’une victime de violences sexuelles

indemnisation des victimes d'infraction – préjudice - préjudice dont se prévaut une victime d'agression sexuelle - nature – détermination - portée

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Le 01 novembre 2022 Compétence du juge français pour la succession d’un français ayant vécu à l’étranger

conflit de juridictions – succession - compétence subsidiaire – critères - biens successoraux situés en France - nationalité française - office du juge

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Le 27 octobre 2022 Un syndicat de copropriété ne bénéficie pas de la prescription biennale du code de la consommation

protection des consommateurs - prescription - prescription biennale - domaine d'application - exclusion – cas - syndicat des copropriétaires

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