Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Hier Malfaçons sur véranda : condamnation in solidum des constructeurs et de l’assureur pour une reprise intégrale des désordres

responsabilité décennale véranda, malfaçons ouvrage véranda, ABEILLE IARD assurance construction, défaut de conception véranda, tribunal Saint-Nazaire, condamnation in solidum constructeur, garantie décennale véranda, reprise intégrale véranda, expertise

Voir cette actualité
Hier Succession et partage judiciaire : reconnaissance d'une créance de communauté sur un bien propre du défunt

partage judiciaire, liquidation de communauté, créance de communauté, succession après divorce, récompense communauté, bien propre et communauté, droit des successions, droit patrimonial de la famille, juge aux affaires familiales, exécution provisoire,

Voir cette actualité
Hier Divorce pour altération du lien conjugal et prestation compensatoire

divorce-altération-lien-conjugal divorce-sans-faute prestation-compensatoire-divorce jugement-divorce-saint-nazaire droit-visite-hebergement-enfants residence-habituelle-enfants-divorce partage-biens-apres-divorce separation-de-biens avocat-divorce-saint-

Voir cette actualité
Hier Vente d’un terrain avec blockhaus : pas de défaut de délivrance en cas de projet non contractualisé

délivrance conforme bien immobilier -responsabilité du géomètre expert défaut de conformité terrain vendu erreur de bornage géomètre obstacle à la construction maison litige après achat terrain blockhaus terrain vente passage non conforme

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »