Indemnité d’aide familiale : la prescription court dès l’aide apportée ( 2025)

1. Résumé succinct
Juridiction : Cour de cassation, première chambre civile
Date : 30 avril 2025
Pourvoi : n° 23-15.838
Nature du litige : liquidation et partage d'une succession – indemnité d’occupation – créance au titre d’une aide familiale
Impact : la Cour précise que l’indemnité d’aide excédant la piété filiale est immédiatement exigible et soumise à la prescription de droit commun dès la connaissance des faits. Elle réaffirme également la recevabilité des prétentions nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent à faire échec aux demandes adverses.

Cour de cassation – Décision n° 23-15.838, 30 avril 2025
Article 2224 du Code civil 
Article 564 CPC 

2. Analyse détaillée
Les faits
Les consorts [T], héritiers de leurs parents [K] [T] (décédé en 1989) et [R] [W] (décédée en 2014), sont en conflit autour du partage de la succession. Trois enfants ([J], [V] et [O] [T]) ont assigné leurs frères et sœurs ([S], [C], [Z], [G] [T]) pour liquider la succession parentale.

La procédure
CA Douai (3 nov. 2022) :

Rejette la demande d’indemnité d’occupation de la maison familiale formulée en appel contre [J] [T].
Alloue à [O] [T] une indemnité de 35 000 € pour l’aide apportée à sa mère, considérée comme une créance née au décès (23 avr. 2014), donc dans le délai de prescription.
Pourvoi en cassation formé par [S], [C], [Z] et [G] [T].

Contenu de la décision
1. Sur l’indemnité d’occupation
Argument des demandeurs : cette prétention visait à neutraliser les prétentions de [J] [T] au partage, donc recevable même si présentée en appel.

Cour de cassation :

Applique l’article 564 CPC.
Rappelle que dans le cadre du partage, toute demande visant à réduire les prétentions adverses est recevable.
Cassation : la cour d’appel a violé le texte en jugeant irrecevable cette demande.

2. Sur l’indemnisation de l’aide apportée par [O] [T]
Argument des demandeurs : la créance est exigible au moment de l’aide, non au décès.

Cour de cassation :

Applique l’article 2224 C. civ. et les principes de l’enrichissement sans cause.
Rappelle qu’une indemnité fondée sur un appauvrissement volontaire dépassant la piété filiale est exigible dès la prestation.

Cassation : prescription de 5 ans dès la connaissance des faits, la CA a donc méconnu le point de départ de la prescription.

3. Références et articles juridiques
Textes appliqués
Article 564 du Code de procédure civile

« À peine d’irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour d’appel de prétentions nouvelles, si ce n’est pour opposer compensation ou faire écarter les prétentions adverses… »

Article 2224 du Code civil

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »


4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement retenu

Recevabilité des demandes en appel en matière de partage : réaffirmation classique, conforme à une jurisprudence constante depuis (Cass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-19.818).
Créance d’aide familiale et enrichissement sans cause :

Créance immédiatement exigible.
Prescription quinquennale dès connaissance des faits, pas à compter du décès.
Distinction nette entre exécution d'une obligation naturelle excédant la piété filiale et obligation alimentaire (v. Cass. 1re civ., 6 janv. 2010, n° 08-20.532).

Conséquences
Sécurisation du recours en indemnité pour aide familiale : précision du délai de prescription à compter du fait générateur et non du décès.
Renforcement de la recevabilité des prétentions nouvelles dans les opérations de partage.

5. Critique de la décision

Le raisonnement de la Cour est conforme à la logique protectrice des droits subjectifs dans le cadre successoral.
Elle rappelle utilement que la notion de "piété filiale" ne saurait couvrir les engagements quasi-contractuels disproportionnés.

Décision importante à la croisée du droit des successions et du droit des quasi-contrats.
Utile à tous les praticiens confrontés à des successions longues ou à des revendications d’indemnisation intra-familiales.

6. Accompagnement juridique
La SELARL Philippe GONET, cabinet d’avocat expérimenté à Saint-Nazaire, vous accompagne dans :

L’analyse des créances en succession.
La défense en matière d’indemnité d’occupation et d’aide familiale.
La liquidation judiciaire et le contentieux entre héritiers.