Bilan 2024 de la Cour de cassation : l’essentiel à retenir (focus jurisprudence)

Le Rapport annuel 2024 en un coup d’œil

Le rapport se structure en quatre livres : discours institutionnels (Livre 1), suggestions de réformes (Livre 2), jurisprudence (Livre 3), activité de la Cour (Livre 4). Le Livre 3 concentre les décisions commentées (assemblée plénière, chambre mixte, chambres).

Décisions phares de 2024 (sélection utile aux justiciables)

28 juin 2024 — Responsabilité des parents séparés : la cohabitation réinterprétée (Ass. plén.)
Revirement majeur : quand les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, la « cohabitation » de l’enfant subsiste avec chacun d’eux ; la responsabilité de plein droit (art. 1242, al. 4 C. civ.) pèse donc sur les deux, sauf si l’enfant a été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire.

À retenir : en cas de dégâts ou blessures causés par un mineur, les deux parents peuvent être actionnés, même s’ils ne vivent plus ensemble.

19 juillet 2024 — Prescription de l’action en responsabilité (Chambre mixte)

Deux précisions :

1) Action récursoire entre co-responsables : prescription courant dès l’assignation par le tiers-victime, sauf impossibilité d’identifier le coauteur.

2) Action contre un notaire après rectification fiscale : point de départ à la décision irrévocable qui reconnaît le droit du tiers, lorsque le préjudice n’est pleinement connu qu’à ce moment.

Impact : le « timer » ne démarre pas toujours au fait générateur ; il peut être différé jusqu’à l’irrévocabilité d’une première décision.

2 oct. & 14 nov. 2024 — GPA et exequatur (1re Civ.)
En exequatur d’un jugement étranger établissant une filiation issue d’une GPA, le juge français ne rejuge pas le fond mais vérifie la compétence, l’ordre public (fond/procédure) et l’absence de fraude. Une décision peu ou non motivée fait obstacle à l’exequatur (ordre public procédural).

La filiation exequaturée produit ses propres effets (autorité parentale, succession, etc.) : pas d’assimilation automatique à l’adoption. L’absence de lien biologique ne suffit pas, à elle seule, à faire échec à la reconnaissance si les conditions d’exequatur sont réunies.

15 nov. 2024 — Majorité en SAS : une règle impérative (Ass. plén.)
Toute décision collective d’associés doit recueillir au moins la majorité des voix exprimées ; toute clause contraire est réputée non écrite. Sécurisation des votes et protection des minoritaires.

8 mars 2024 — Titres de recettes irrégulièrement notifiés : délais inopposables (Ass. plén.)
Lorsque les voies et délais de recours ne sont pas régulièrement notifiés, le délai ne court pas et le débiteur n’est pas tenu de saisir le juge dans l’année suivant la notification du titre ou des actes de poursuite.

23 oct. 2024 — Escroquerie bancaire par « spoofing »
Signal fort pour la protection des consommateurs contre les arnaques téléphoniques avec usurpation du numéro de la banque (« spoofing ») et la répartition des responsabilités entre clients et établissements.

Tendances transversales 2024

• Droit de la preuve :

 poursuite de la réflexion sur la loyauté de la preuve (après le revirement du 22 déc. 2023).

• Europe & post-Brexit :

 question préjudicielle sur le statut d’une règle britannique fondée sur une directive UE dans un litige engagé avant le Brexit.

FAQ rapide

Puis-je contester un titre de recettes ancien ? Oui, si la notification des voies et délais était irrégulière : les délais sont inopposables.

Séparés : suis-je responsable des actes de mon enfant pendant le week-end chez l’autre parent ? Oui, si vous exercez tous deux l’autorité parentale (sauf placement).

Victime d’une arnaque « spoofing » : que faire ? Réclamation banque + plainte + mise en cause sur la base de la jurisprudence 2024.

Faute d’un notaire découverte tardivement : suis-je prescrit ? Pas forcément : le délai peut courir à la décision irrévocable si le préjudice n’était connu qu’alors.

Conclusion

Trois axes 2024 : protection des victimes et des consommateurs, sécurisation des délais et précision des cadres internationaux. Pour chaque contentieux, la stratégie dépend désormais fortement de ces balises.

Besoin d’un audit de vos délais, de chiffrer vos préjudices (Dintilhac) ou de contester un paiement frauduleux ? Contactez le cabinet pour un accompagnement sur mesure