Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Hier Péremption d’instance et médiation : clarification de la Cour de cassation

péremption d’instance-médiation judiciaire-diligences interruptives-procédure civile-cour de cassation-article 386 code de procédure civile-litige successoral-instance périmée-initiative des parties-jurisprudence procédure civile-avocat saint-nazaire-

Voir cette actualité
Le 28 mai 2026 Vice caché et toiture-terrasse défectueuse : confirmation de la responsabilité du vendeur rénovateur

vice caché immobilier, infiltrations toiture terrasse, vendeur auto-constructeur, responsabilité vendeur immobilier, avocat vice caché Saint-Nazaire, Cour d’appel Rennes vice caché, défaut étanchéité toiture, achat appartement infiltrations, garantie

Voir cette actualité
Le 28 mai 2026 Renouvellement d’hypothèque : la réception au SPF fixe la validité

renouvellement hypothèque-publicité foncière-date de réception-service de publicité foncière-péremption inscription hypothécaire-cour de cassation 7 mai 2026-hypothèque judiciaire-délais formalité immobilière-droit immobilier-jurisprudence publicité

Voir cette actualité
Le 28 mai 2026 Préjudice sexuel après un viol : la Cour de cassation élargit l’indemnisation des victimes

préjudice sexuel viol, indemnisation victime viol, réparation préjudice sexuel, perte de libido indemnisation, violences sexuelles réparation intégrale, Cour de cassation préjudice sexuel, dommage corporel violences sexuelles, préjudice psychologique viol

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »