Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Droit judiciaire
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- Droit bancaire
- Droit commercial
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit de la construction - architectes
- Droit de la copropriété
- Droit de la famille
- Droit de la responsabilité
- Droit de la responsabilité médicale
- Droit de la responsabilité notariale
- Droit de la sécurité sociale
- Droit de la vente forcée immobilière
- Droit de l'automobile
- Droit de l'internet
- Droit des assurances
- Droit des baux commerciaux
- Droit des baux d'habitation
- Droit des contrats
- Droit des procédures collectives
- Droit des sociétés
- Droit des successions
- Droit des transports
- Droit des transports aériens
- Droit des transports ferroviaires
- Droit du préjudice corporel
- Droit du divorce
- Droit du sport
- Droit du voisinage
- Droit du travail
- Droit fiscal
- Droit immobilier
- Droit judiciaire
- Droit pénal
- Billet d'humeur
Le 01 juillet 2021
Saisie immobilière : l’irrecevabilité laisse place à la simple nullité
dénonciation de la déclaration de surenchère - créancier poursuivant – adjudicataire - débiteur saisi - dépôt au greffe – irrecevabilité – nullité – surenchérisseur – avocat - R 311-6 du CPC - R 322-51 du CPC - R 322 – 52 du CPC
Voir cette actualité
Le 02 mars 2021
SARKOZY CONDAMNÉ : UNE ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT
privilèges attachés à la relation avocat/client - écoutes téléphoniques - Nicolas Sarkozy - preuve préalable - contrôle juridictionnel - condamnation - Tribunal Correctionnel de PARIS - Maître Herzog -
Voir cette actualité
Le 06 août 2020
La dernière adresse est la seule qui prévaut en matière de notification.
Absence de domicile connu – signification d’un acte – notification – jugement – procès-verbal – article 659 du code de procédure civile – huissier de justice.
Voir cette actualité
Le 09 juin 2020
La prescription de cinq ans de l'action entre les constructeurs et ses limites
articles 2224, 2239 et 2241 du Code civil et de l’article L 110 – 4 du code de commerce - délai de prescription - interruption - suspension de prescription - constructeurs - sous-traitants - actions en responsabilité
Voir cette actualité