Droit de la copropriété

Le 07 juin 2022 Responsabilité d'un syndicat de copropriétaires et responsabilité délictuelle d’un copropriétaire

immeuble en copropriété - Responsabilité d'un syndicat de copropriétaires - responsabilité délictuelle d’un copropriétaire - infiltrations d'eau - terrasses - jouissance exclusive - articles 14 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Voir cette actualité
Le 02 juin 2022 Qualité requise pour contester la validité du mandat du syndic

validité du mandat du syndic - qualité pour agir - copropriétaires - nullité - intérêts du syndicat - compte séparé de la opropriété

Voir cette actualité
Le 28 mars 2022 Le mandat donné au syndic ne survit pas à la fusion-absorption dans une autre société.

syndicat de copropriété -mandat de syndic - fusion-absorption du syndic - pouvoir exclusif de désignation du syndic - annulation de l'assemblée générale - caractère personnel du mandat du syndic - statut de la copropriété

Voir cette actualité
Le 24 février 2022 Droit d’un indivisaire défaillant pour agir contre les décisions de l’assemblée générale

Copropriété – décès du copropriétaire – qualité pour agir - contestation des décisions de l’assemblée générale, fin de non-recevoir susceptible d'être régularisée - annulation d’une assemblée générale - article 126 du code de procédure civile

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »