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Droit de la construction
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Le 11 avril 2023
Délais en matière de construction : éclaircissements et incertitudes
construction - délais de prescription - délais de forclusion - suspension - interruption - maître d’ouvrage - garantie de parfait achèvement - garantie biennale - garantie décennale - garantie de responsabilité de droit commun
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Le 14 février 2023
le point de départ des recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence
désordres - articles 2219 et 2224 du code civil - article L. 110-4, I, du code de commerce - prescription extinctive - extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire - recours préventifs - reconnaissance d'un droit - d'indemnisation
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Le 14 février 2023
L’usufruitier ne peut agir contre le constructeur d’un ouvrage sans mandat
architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - garantie décennale - action en garantie – bénéficiaire – conditions – exclusion – cas - usufruitier
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Le 02 février 2023
Le constructeur doit payer les travaux prévus mais non chiffrés
construction immobilière - maison individuelle - contrat de construction - construction avec fourniture de plan - notice annexée au contrat - mention manuscrite - travaux mis à la charge du maître de l'ouvrage - imprécision du chiffrage des travaux - effe
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