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Le 03 octobre 2023
Droit des contrats
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Droit de la consommation
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Droit de l'automobile
,
Droit de la responsabilité
,
Droit commercial
Le délai pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Vente – garantie - vices cachés - action rédhibitoire – délai – qualification – prescription – suspension - possibilité
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Le 26 septembre 2023
Point de départ de l’action en responsabilité en cas de manquement au devoir d'information
Prêt - prêt d'argent – prêteur - établissement de crédit – responsabilité - action en justice – prescription – délai - point de départ - manquement au devoir d'information - connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles du manqueme
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Le 21 septembre 2023
Exigence d’une date de jouissance divise pour calculer une récompense
chose jugee - décision dont l'autorité est invoquée – partage - décision se prononçant sur une récompense calculée selon le profit subsistant – conditions - décision fixant la date de la jouissance divise
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Le 21 septembre 2023
Irrecevabilité: de l’action des enfants en révision de la rente viagère
divorce, separation de corps - règles spécifiques au divorce - prestation compensatoire - loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - application dans le temps – détermination - portée
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