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Actualités
Le 06 septembre 2022
Les éléments constitutifs d’une banqueroute : comptabilité irrégulière
Banqueroute - comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales - précision des obligations comptables particulières méconnues - nécessité (non)
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Le 02 septembre 2022
Le transfert de la garde d’un véhicule par son propriétaire
accident de la circulation - véhicule à moteur -garde- transfert- propriétaire du véhicule – responsabilité - indemnisation
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Le 16 août 2022
Non respect d’un DTU non contractualisé sans désordre : pas de mise en conformité
architecte entrepreneur - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - responsabilité contractuelle de droit commun - action en responsabilité - travaux non conformes aux normes facultatives non contractualisées – réparation - mise en conformité de l
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Le 16 août 2022
Extraterritorialité d’un règlement européen pour le transport aérien
extraterritorialité d’application d’un règlement européen -passagers aériens - retard de plus de 3 heures - indemnisation - principe de souveraineté complète et exclusive des états sur leur propre espace aérien
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