Transfert en UMD sans notification : la Cour de cassation exige un grief avéré

1. Résumé succinct

Contexte
Par arrêt du 19 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 19 mars 2025, n° 24-10.643,) a rejeté le pourvoi formé par un patient hospitalisé sans son consentement en unité pour malades difficiles (UMD) sans notification préalable du transfert.

Impact principal
La Haute juridiction précise que le défaut de notification d’un arrêté préfectoral de transfert en UMD n'entraîne la mainlevée de la mesure que s’il cause une atteinte effective aux droits du patient, confirmant ainsi une lecture restrictive des articles L. 3211-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique.

2. Analyse détaillée

Les faits

Le 31 mai 2023, M. [I] est admis en soins psychiatriques sans consentement par décision du préfet du Tarn. La mesure est maintenue le 6 juin 2023 sous la forme d'une hospitalisation complète. Le 25 septembre 2023, il est transféré en UMD.

La procédure

Le 10 novembre 2023, le préfet saisit le juge des libertés et de la détention (JLD) pour poursuivre l’hospitalisation complète. M. [I] conteste alors la légalité du transfert en UMD non notifié, invoquant notamment les articles R. 3222-1, R. 3222-2, L. 3211-3, L. 3216-1 CSP et l'article 5 §1 e) CEDH.

Par ordonnance du 30 novembre 2023, le premier président de la cour d’appel de Toulouse rejette sa demande de mainlevée, décision attaquée devant la Cour de cassation.

Contenu de la décision

Arguments du pourvoi
Trois moyens sont soulevés :

L’absence de notification du transfert en UMD viole le droit à l’information du patient.

L’UMD impliquant un régime plus contraignant, le défaut d’information cause nécessairement un grief.

Le bien-fondé médical du transfert ne peut compenser l’absence d’information préalable.
Raisonnement de la Cour

La Cour rappelle que :

Une irrégularité procédurale ne justifie une mainlevée qu’en cas d’atteinte concrète aux droits du patient.

Le transfert n’a pas modifié le cadre juridique de l’hospitalisation complète.

L’absence de notification n’a pas empêché l’exercice de droits procéduraux, faute de grief avéré.

Solution retenue
Le pourvoi est rejeté : le transfert en UMD sans notification préalable ne justifie pas la mainlevée, en l’absence de preuve d’un préjudice procédural.

3. Références et articles juridiques
Arrêt analysé :
Cass. civ. 1re, 19 mars 2025, n° 24-10.643, publié au Bulletin

Décision attaquée :
Cour d’appel de Toulouse, ordonnance du 30 novembre 2023, n° 23/00170

Textes applicables :
Article L. 3211-3 CSP :

« Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement est informée sans délai […] de ses droits et voies de recours. »

Article L. 3216-1 CSP, al. 2 :

« L'irrégularité d'une décision ne peut entraîner la mainlevée que si elle a porté atteinte aux droits du patient. »

Article R. 3222-2 CSP :

« Le placement en UMD nécessite un arrêté préfectoral […] lorsque l’état du patient impose des mesures de sécurité particulières. »

Article 5 §1 e) CEDH :

« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté [...] sauf s’il s’agit de la détention régulière d’un aliéné. »

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement de la juridiction

La Cour affirme que l’absence de notification ne suffit pas à annuler une mesure, en l’absence de grief réel. Le raisonnement repose sur la dissociation entre le cadre juridique inchangé (hospitalisation complète) et les modalités pratiques du soin (UMD).

Conséquences juridiques

Limitation du contrôle formel : le transfert non notifié n’est pas annulé s’il n’a pas empêché l’exercice effectif des droits.

Consolidation de la jurisprudence sur le grief : seul un préjudice procédural prouvé peut justifier la mainlevée.

Consécration du pouvoir souverain du premier président pour apprécier les conséquences concrètes de l’irrégularité.

5. Critique de la décision

Les cours d’appel divergent encore quant à l’exigence de notification effective en cas de transfert. Cet arrêt renforce l’exigence d’un grief concret.

Le défaut de notification d’un transfert en UMD ne justifie la mainlevée que s’il porte atteinte aux droits procéduraux du patient. Le régime juridique (hospitalisation complète) demeure inchangé.

6. Accompagnement juridique

Pour contester efficacement une mesure d’hospitalisation sans consentement ou un transfert en UMD, il est indispensable de démontrer une atteinte concrète aux droits du patient.

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