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Actualités
Le 08 mai 2025
Ascendant à charge : la CJUE valide la prise en compte de documents anciens
CJUE – droit au séjour – ascendant à charge – directive 2004/38 – regroupement familial – citoyen de l’Union – carte de séjour – documents anciens – séjour irrégulier – jurisprudence européenne – droit des étrangers – droit de la famille
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Le 08 mai 2025
CEDH condamne la France : défaillances graves dans les enquêtes pour viols sur mineures
violences sexuelles mineures – consentement non éclairé – stéréotypes sexistes – obligation positive CEDH – article 3 CEDH – article 8 CEDH – article 14 CEDH – jurisprudence CEDH 2025 – Convention d’Istanbul – viol sur mineure – faute de l’État – protecti
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Le 08 mai 2025
Perte de nationalité française : la discrimination entre hommes et femmes censurée (QPC 2025-1135)
nationalité française – acquisition nationalité étrangère – perte de nationalité – égalité femmes hommes – QPC – Conseil constitutionnel – ordonnance 1945 – article 9 – discrimination sexuelle – droits fondamentaux – nationalité et Constitution
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Le 08 mai 2025
Faute grave et sécurité informatique : pas de licenciement sans preuve d’intention malveillante
faute grave — licenciement abusif — transfert de données — sécurité informatique — charte éthique entreprise — cassation sociale 2025 — salarié VRP — messagerie personnelle — confidentialité documents — droit du travail — jurisprudence sociale
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