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Actualités

Le 31 décembre 2024 Preuves issues de supports personnels : limites et proportionnalité, arrêt 2024

contrat de travail - exécution - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un support informatique - Conditions - Détermination - licenciement pour cause réelle et sérieuse -Clés USB personnel

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Le 26 décembre 2024 Licenciement : obligation d’examiner tous les griefs selon la Cour de Cassation

contrat de travail - lettre de licenciement - grief - office du juge - code de procédure civile - conclusions - prérimètre du procès - absence de discussion d'un motif de licenciement -

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Le 20 décembre 2024 Responsabilité de la Banque à l'égard du client en cas de SPOOFING

banque - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Négligence grave - Exclusion - Cas - Utilisation du "spoofing - ursurpation d'identité

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Le 17 décembre 2024 Automobile : Présomption de faute pour le garagiste réparateur

automobile - garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Faute - Présomption - l'incertitude sur l'origine d'une panne - non- difficulté à déceler l'origine de la panne - non -article 1147 du code civil

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