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Le 11 septembre 2025 Action du sous-acquéreur contre le fabricant : Rome II confirmé (Cass. 28-05-2025)

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Le 11 septembre 2025 Discrimination syndicale : le seul constat ouvre droit à réparation

discrimination-syndicale – réparation-intégrale – cassation-sociale – L.2141-5 – L.2141-8 – L.1134-5 – préjudice-moral – repositionnement – rappel-de-salaires – prescription-révélation – preuve-discrimination – Cour-de-cassation – Kuehne-Nagel-Insitu

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Le 11 septembre 2025 Salarié protégé & PSE : le juge judiciaire est incompétent après autorisation IT

salarié-protégé — licenciement-économique — PSE — plan-de-sauvegarde-de-l’emploi — reclassement-interne — reclassement-externe — séparation-des-pouvoirs — question-préjudicielle — article-49-CPC — Cour-de-cassation — CE-2-mars-2022-442578 — offres-fermes

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Le 11 septembre 2025 Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation consacre le report

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