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Le 30 janvier 2025
CJUE : Le remboursement d’un billet d’avion ne peut être imposé sous forme de bons (2025)
remboursement billet avion – droits passagers aériens – CJUE arrêt 16 janvier 2025 – Etihad Airways – règlement 261/2004 – accord signé passager – Flightright GmbH.
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Le 30 janvier 2025
Prescription des actions en paiement : La Cour de cassation tranche ( 27 novembre 2024)
prescription action paiement – article 2224 code civil – Cour de cassation – répartition clientèle – délai de prescription – jurisprudence commerciale – associés cabinet – litige expertise comptable.
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Le 30 janvier 2025
CEDH : Le refus de relations sexuelles ne peut être une faute conjugale (2025)
CEDH – divorce pour faute – droit au respect de la vie privée – jurisprudence européenne – droit matrimonial – France – liberté sexuelle.
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Le 30 janvier 2025
Harcèlement moral institutionnel : Analyse de l’arrêt du 21 janvier 2025
harcèlement moral – jurisprudence travail – Cour de cassation – droit pénal – condamnation dirigeants – arrêt 21 janvier 2025 – plan de restructuration – droit du travail.
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