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Le 17 mars 2025
Vérification des chèques : la Cour de cassation limite l’obligation des banques
Responsabilité bancaire – Chèque falsifié – Cour de cassation – Obligation de vigilance – Code monétaire et financier – Jurisprudence bancaire – Sécurité des paiements – Droit bancaire
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Le 17 mars 2025
Prescription du recel successoral : la Cour de cassation tranche sur le délai applicable
Recel successoral – Prescription – Cour de cassation – Successions – Héritiers – Notaire – Droit des successions – Code civil – Article 2224 – Jurisprudence – Contentieux
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Le 17 mars 2025
Cassation d’un arrêt pour absence de conclusions : validation des écritures antérieures
Cassation – Cour d’appel – Conclusions en appel – Représentation en justice – Défenseur syndical – Procédure civile – Article 411 CPC – Article 961 CPC – Jurisprudence – Changement d’avocat – Droit du travail – Contentieux prud’homal
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Le 13 mars 2025
Copropriété : La Cour de cassation tranche sur la jouissance exclusive des terrasses
copropriété – syndic – droit immobilier – jurisprudence – Cour de cassation – assemblée générale – parties communes – avocat Saint-Nazaire – droit de jouissance – décision juridique – contentieux immobilier – responsabilité du syndic – copropriétaires – d
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