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Le 26 octobre 2021
L’avis préalable du conseil des architectes et l’action judiciaire.
Réception des travaux – article 1792 du Code civil – responsabilité de l’architecte – clause contractuelle – avis du conseil régional des architectes – irrecevabilité de la saisine du tribunal – maître d’œuvre –
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Le 19 octobre 2021
L’exception de nullité doit être formalisée dans le dispositif des conclusions.
Nullité – conclusions - simple moyen – formalisation d’une prétention
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Le 12 octobre 2021
Garantie de parfait achèvement et préalable à toute action judiciaire.
Garantie de parfait achèvement - action judiciaire - notification écrite à l’entrepreneur - désordres - désordres survenus postérieurement à la réception - maître d’ouvrage - assignation - délai annal - indemnnités
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Le 06 octobre 2021
La revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Assurance-vie – prescription – action revendication – qualité de bénéficiaires - contrat d’assurance-vie - héritier - action en paiement -bénéficiaire distincte du souscripteur - action en exécution du contrat
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