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Le 17 mai 2022
Solution des conflits textuels sur le déséquilibre significatif
déséquilibre significatif - l’article L442-6, I 2 eme devenu depuis L 442-1, 2° du code de commerce. - l’article 1171 du Code civil - bail commercial - opérations soumises au code monétaire et financier
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Le 13 mai 2022
Faute caractérisée d'un auteur indirect : une faute supplétive et subjective.
Faute caractérisée - violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité - risque d’une particulière gravité - condamnation de l’auteur indirect -faute délibérée - violation d’une norme légale ou réglementaire de sécurité
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Le 10 mai 2022
Préjudice d’angoisse et préjudice d’inquiétude des victimes par ricochet
Préjudice d’angoisse - préjudice d’attente et d’inquiétude - victimes par ricochet - préjudices corporels - nomenclature Dintilhac - souffrances endurées - l’angoisse d’une mort imminente.
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Le 06 mai 2022
Prestation compensatoire et devoir de secours : éclairage Cass. civ. 13 avril 2022
prestation compensatoire – devoir de secours – jouissance gratuite domicile conjugal – articles 270 et 271 code civil – divorce Paris – jurisprudence prestation compensatoire – avocat divorce Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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