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Le 02 février 2023
Le constructeur doit payer les travaux prévus mais non chiffrés
construction immobilière - maison individuelle - contrat de construction - construction avec fourniture de plan - notice annexée au contrat - mention manuscrite - travaux mis à la charge du maître de l'ouvrage - imprécision du chiffrage des travaux - effe
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Le 31 janvier 2023
Effet interruptif de la déclaration de créance à égard de la caution
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) - redressement judiciaire - période d'observation – créanciers - déclaration des créances – prescription – interruption – effets - effets à l'égard de la caution – détermination –
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Le 26 janvier 2023
L’étendue du contrôle de la cour quant à la recevabilité de l’appel
appel civil – appelant – conclusions – signification - signification à l'intimé - signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat – délais - articles 908 et 911 du code de procédure civile - office du juge – cas - non-comparution de l'intimé
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Le 24 janvier 2023
Droits d’associé et époux : Cass com, 21 sept 2022, n°19-26.203
droits d’associé – article 1832-2 Code civil – renonciation tacite – époux associé SARL – jurisprudence 2022 – qualité d’associé conjoint – avocat droit patrimonial – litige entreprises familiales – renonciation expresse associé – contentieux conjoints
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