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Le 07 janvier 2025 Copropriété : obligations strictes pour les mises en demeure

Jurisprudence copropriété 2024 - Mise en demeure charges copropriété - Article 19-2 loi 10 juillet 1965 - Recouvrement charges copropriété - Obligations syndic copropriétaires

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Le 07 janvier 2025 Vie privée et nullité du licenciement : arrêt Cour de cassation 2024

contrat de travail - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - Cas - Agissements du salarié dans sa vie personnelle - Conditions - Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat

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Le 06 janvier 2025 Garantie décennale : Les limites et évolutions jurisprudentielles à connaître

garantie décennale – responsabilité décennale – équipements dissociables – Cour de cassation – jurisprudence récente – article 1792 code civil – travaux de rénovation – litige immobilier – assurance construction – droit de la construction

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Le 05 janvier 2025 Propriété des clichés photographiques : analyse de l'arrêt du 28 octobre 2015

propriété-photographique — droit-auteur — propriété-matérielle — jurisprudence-photographe — Cour-de-cassation — droit-intellectuel — SELARL-Philippe-Gonet — magazine-Lui — contrat-photographe-indépendant

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