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Le 14 avril 2025
Peine d’inéligibilité et démission d’office : validation conditionnelle par le Conseil constitutionnel
inéligibilité – démission d’office – peine complémentaire – exécution provisoire – QPC – Conseil constitutionnel – droit électoral – élus municipaux – préfet – article L. 236 code électoral – article L. 230 code électoral – droit d’éligibilité
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Le 14 avril 2025
Licenciement sans lettre : la Cour de cassation encadre strictement la preuve
licenciement-verbal — preuve-électronique — rupture-contrat-travail — article-L1232-6-code-du-travail — Cour-de-cassation — preuve-déloyale — jurisprudence-licenciement — cassation-partielle — Automobiles-JM — promesse-d’embauche — licenciement-sans-notif
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Le 14 avril 2025
Licenciement disciplinaire et vie personnelle : la Cour de cassation durcit sa position
licenciement disciplinaire – faute grave – salarié – vie personnelle – messagerie professionnelle – obligations contractuelles – Afdas – comportement fautif – santé psychique – obligation de sécurité – Cour de cassation – jurisprudence sociale
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Le 14 avril 2025
Divulgation de policiers : Cassation sur le refus de réparation civile
divulgation d’information personnelle – police – vidéo réseaux sociaux – outrage – partie civile – article 223-1-1 code pénal – Cour de cassation – indemnisation – jurisprudence pénale – risque d’atteinte – infraction numérique – droits des fonctionnaires
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