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Actualités
Le 16 avril 2025
Honoraires d’avocat : la mission de management de transition est juridiquement protégée
honoraires avocat – mission accessoire – management de transition – prestation juridique – convention d’honoraires – article 10 loi 1971 – décret 1991 – juge de l’honoraire – avocat conseil RH – avocat en entreprise – contentieux des honoraires
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Le 16 avril 2025
CEDH et féminicide : l’État doit prévenir les violences des partenaires dangereux
violences faites aux femmes – féminicide – protection des victimes – obligation positive article 2 – CEDH N.D. c. Suisse – jurisprudence européenne – évaluation du risque – prévention violences conjugales – responsabilité de l’État
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Le 16 avril 2025
CEDH et transfert de données interceptées : arrêt Ships Waste Oil Collector B.V.
protection des données interceptées – article 8 CEDH – droit à un recours effectif – article 13 CEDH – pratiques anticoncurrentielles – coopération autorités pénales et administratives – transfert de données à l’autorité de la concurrence
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Le 16 avril 2025
Fiscalité des partnerships américains : CE, 28 fév. 2025, analyse complète
Conseil d'État – fiscalité internationale – partnership américain – transparence fiscale – convention fiscale franco-américaine – revenu distribué – crédit d’impôt – CGI – plus-value immobilière – résidence fiscale – imposition en France – société en nom
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