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Le 19 janvier 2015
Faute inexcusable : limites de réparation, Cass. mixte, 9 janv. 2015
faute inexcusable – indemnisation forfaitaire – perte de droits à la retraite – jurisprudence sécurité sociale – Cour de cassation janvier 2015 – SELARL Philippe Gonet – contentieux accident travail – droit social employeur – indemnisation salarié – préju
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Le 15 janvier 2015
Préjudice d'anxiété et transmission des obligations : jurisprudence renforcée
Préjudice d’anxiété - scission entreprise - transmission universelle - amiante - prescription
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Le 15 janvier 2015
Enlèvement international : Cass civ 1, 19 novembre 2014, n°13-18.902
enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye – article 6 CEDH – intérêt supérieur de l’enfant – décision Cassation 2014 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit familial international – litige garde internationale – avocat Saint-Nazaire
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Le 15 janvier 2015
Prestation compensatoire et pension alimentaire : Cass civ 1, 19 nov 2014
prestation compensatoire – pension alimentaire – contribution entretien enfants – article 371-2 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat droit familial – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2014 – jurisprudence prestation compensatoire
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