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Le 10 mars 2025
Litiges locatifs : une erreur judiciaire sur le dépôt de garantie corrigée par la Cour de cassation
litige–locatif–dépôt–garantie–cour–cassation–jurisprudence–bail–propriétaire–locataire–majoration–retard–appel–recevabilité
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Le 10 mars 2025
Successions : la Cour de cassation tranche sur les héritiers inactifs
Successions – option successorale – acceptation pure et simple – renonciation – dettes du défunt – héritiers – Cour de cassation – jurisprudence – Code civil – obligations des héritiers – délais légaux
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Le 07 mars 2025
Projets militaires chinois dans le Pacifique : quels risques pour la France ?
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Le 07 mars 2025
Expulsion et droit de propriété : la Cour de cassation tranche (2019)
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