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Le 10 avril 2018
L’article 1415 du Code civil est sans effet sur l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement.
Caution – Proportionnalité – Epoux commun en biens
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Le 06 avril 2018
L’omission d’une conjonction de coordination rend la mention inintelligible.
Caution – Omission– Inintelligible
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Le 02 mars 2018
Le FGTI ne peut être mis à la cause d’une instance en référé expertise.
Expertise – Référé – FGTI
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Le 28 février 2018
Obligation de conseil des notaires : Décision clé sur les risques d’inondation
obligation de conseil notaire – responsabilité notariale – risques d’inondation – Cour de cassation 2018 – arrêt du 14 février 2018 – jurisprudence notariale – droit immobilier – manquement notaire – information sur les risques naturels – PPRI
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