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" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
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Une prestation non comprise dans la facture d’une agence de voyage n’est pas soumise à l’article L211–16 du code du tourisme

Le 10 mars 2015
Une prestation non comprise dans la facture d’une agence de voyage n’est pas soumise à l’article L211–16 du code du tourisme
Agence de voyages – Responsabilité civile – Lieu de souscription du contrat

Dans le cadre d'un séjour à l'étranger organisé par une agence de voyages, la solution retenue par la Cour de cassation met en évidence qu’il est hasardeux de souscrire des prestations supplémentaires sur place.

Pour bénéficier de la protection du code du tourisme, il est nécessaire que l’ensemble des prestations soit compris dans la facture de l’agence de voyage et réglé en France.

Dans le cas contraire, toute prestation supplémentaire réglée en monnaie locale n’engagera pas la responsabilité de l’agence de voyage.

Cass 1ère Civ 15 janv 2015 n°13-26.466

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