Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Dans le cadre d'un séjour à l'étranger organisé par une agence de voyages, la solution retenue par la Cour de cassation met en évidence qu’il est hasardeux de souscrire des prestations supplémentaires sur place.
Pour bénéficier de la protection du code du tourisme, il est nécessaire que l’ensemble des prestations soit compris dans la facture de l’agence de voyage et réglé en France.
Dans le cas contraire, toute prestation supplémentaire réglée en monnaie locale n’engagera pas la responsabilité de l’agence de voyage.
Cass 1ère Civ 15 janv 2015 n°13-26.466
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la consommation - Droit de la responsabilité