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Une déclaration d’appel nulle interrompt valablement le délai pour faire appel

Le 11 novembre 2014
Une déclaration d’appel nulle interrompt valablement le délai pour faire appel
Déclaration d’Appel nulle – Interruption – Délai


Au contraire d’une action irrecevable, l’action nulle est interruptive de délai.

L’irrecevabilité de la déclaration d’appel consisterait à faire appel hors du délai d’un mois à compter de la signification.

Ainsi la déclaration nulle fera recourir le délai d’appel pour régularisation une déclaration régulière.

Ceci permettra à l’avocat qui aurait commis une erreur de bénéficier d’une seconde chance.

Cass 2eme Civ 16 octobre 2014 n°13-22.088

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