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Une clause est indispensable pour sanctionner l’assuré.

Le 30 juin 2015
Une clause est indispensable pour sanctionner l’assuré.
Assurance – Exagération frauduleuse du sinistre – Clause de déchéance

L’assuré ne peut plus être poursuivi au seul motif de l’exagération frauduleuse des conséquences d’un sinistre si celle-ci n’est pas prévue par une clause du contrat d’assurance.

Les juges doivent vérifier si une  clause de déchéance figurait dans le contrat signé par l’assuré ou dans un autre document qui lui soit opposable. Cette solution fait écho à l’absence de toute sanction lorsque la fausse déclaration intentionnelle résulte de la signature d’affirmations pré-rédigées ou que les questions n’aient  pas été posées préalablement à la souscription.

Cass 2eme civ 5 mars 2015 n°13-14.364

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