Une clause ambiguë n’est pas inefficace
Une clause ambiguë figurant dans un contrat n’est pas inefficace et doit être interprétée selon la commune intention des parties contractantes quand bien même elle est affectée d’un défaut de rédaction.
Il faut distinguer cette clause de celle qui ne dépendrait que la seule appréciation discrétionnaire d’une des parties.
Cass Com 24 juin 2014 n°13-18.400
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats
- février 2018
- décembre 2017
- septembre 2017
- avril 2017