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Une clause ambiguë n’est pas inefficace

Le 11 novembre 2014
Une clause ambiguë n’est pas inefficace
Contrat – Clause ambiguë – Efficacité


Une clause ambiguë figurant dans un contrat n’est pas inefficace et doit être interprétée selon la commune intention des parties contractantes quand bien même elle est affectée d’un défaut de rédaction.

Il faut distinguer cette clause de celle qui ne dépendrait que la seule appréciation discrétionnaire d’une des parties.

Cass Com 24 juin 2014 n°13-18.400

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