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Un testament olographe sans date est valable par application d’une méthodologie pour suppléer l’absence de date

Le 09 février 2015
Un testament olographe sans date est valable par application d’une méthodologie pour suppléer l’absence de date
Testament olographe sans date – Validation – Méthode

Un testament olographe doit être écrit, daté et signé de la main du testateur.

L’absence de date d’un testament devrait entraîner sa nullité. Toutefois la Cour de cassation expose dans un arrêt du 5 mars 2014 la méthodologie qui peut pallier l’absence de date et valider un testament olographe a priori nul à savoir : la période pendant laquelle a été établi le testament, l’absence d’insanité d’esprit ou de perte de discernement du testateur, l’absence d’altération de l’écriture du testateur, les termes choisis révélant la parfaite lucidité d’esprit de son auteur.

Cass 1ère civ 5 mars 2014 n°13-14.093

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