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Un justiciable peut se contredire en appel s’il défend les prétentions soumises au premier juge.

Le 22 avril 2015
Un justiciable peut se contredire en appel s’il défend les prétentions soumises au premier juge.
Appel – Recevabilité des moyens – Droit de se contredire

Il existe un principe prétorien selon lequel il est interdit de se contredire au détriment d’autrui à peine d’irrecevabilité.

La Cour de cassation considère que le juge d’appel doit pouvoir disposer de tous les moyens pertinents peu importe que ces derniers ne soient présentés qu’au stade de la voie de recours.

Ainsi un justiciable peut présenter des moyens qui sont en contradiction avec ceux présentés en première instance au nom de l’article 563 du code de procédure civile.

Ceci est possible en raison d’une conception de l’appel qui est celle de la voie d’achèvement du litige et non de la voie de la réformation.

Cass Com 10 février 2015 n°13-28.262

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