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Un contrat d’assurance se forme indépendamment de la signature de la police

Le 30 juin 2017
Un contrat d’assurance se forme indépendamment de la signature de la police
Assurance – Formation du contrat – Absence de police signée

Le contrat d’assurance est conclu dès l’échange des consentements. La connaissance et l’acceptation des conditions générales et particulières conditionnent l’opposabilité de ces dernières à l’assuré et non la formation du contrat. Ceci a pour effet que le contrat d’assurance est formé indifféremment de la signature de la police d’assurance.

L’hypothèse envisagée est celle où les offres avaient été acceptées par l’assuré, les primes versées mais dont les polices n’avaient pas été envoyées à l’assuré.

Ceci a pour effet dans le cas d’un dommage que les exceptions, définition précision que la police d’assurance contient ne pourront être appliquées.

Cass 3e civ 20 avril 2017 n°16-10.696

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