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Saisine directe de l’AGRASC sans passer par la CIVI

Le 24 novembre 2016
Saisine directe de l’AGRASC  sans passer par la CIVI
AGRASC - CIVI - Saisine directe.

Dans le cadre de l’indemnisation des victimes, il a été instauré l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

L’objectif est d’une part de saisir et de gérer les biens confisqués mais aussi de permettre à la victime l’infraction d’obtenir le paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués.

Les conditions de saisine sont les suivantes : la victime doit  être constituée partie civile,  avoir obtenu une décision définitive de réparation et ne pas avoir bénéficié d’indemnisation ou de réparation soit de la CIVI soit de la SARVI.

Il est possible désormais de saisir directement l’AGRASC.

Cass 2 ème Civ 20 octobre 2016 n°15-22.789 

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