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Responsabilité décennale d’un entrepreneur qui n’a pas participé à la construction d’un ouvrage.

Le 05 octobre 2017
Responsabilité décennale d’un entrepreneur qui n’a pas participé à la construction d’un ouvrage.
Construction – Garantie décennale – Eléments d’équipement

Des désordres affectant un élément d’équipement dissociable installé dans un ouvrage préexistant relèvent, non de la responsabilité contractuelle de droit commun mais de la garantie décennale dès lors que les désordres affectant les éléments d’équipement dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Cette solution de la Cour de cassation en date du 15 juin 2017 marque un revirement de jurisprudence en matière de construction.

Jusqu’alors sauf si les travaux d’installation et d’adaptation de l’élément d’équipement considéré audit ouvrage étaient eux-mêmes constitutifs de construction d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, la responsabilité relative aux éléments d’équipement dissociables installés dans un ouvrage était de nature contractuelle.

Cass  3eme civ 15 juin 2017 n°16-19.640

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