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Les victimes de l’amiante doivent agir dans les cinq ans de l’arrêté ministériel

Le 15 janvier 2015
Les victimes de l’amiante doivent agir dans les cinq ans de l’arrêté ministériel
Action en réparation du préjudice d’anxiété - Prescription–Point de départ

L’article 2224 du Code civil dispose que  les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Le préjudice d’anxiété reconnu par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2010 n’est pas la conséquence d’une pathologie déclarée mais est constitué par la crainte permanente d’être atteint par une maladie grave susceptible de mettre en jeu le pronostic vital.

La prescription de l’action en réparation est de 10 ans lorsqu’il s’agit d’un préjudice corporel.

Dans le cas présent, la loi indique qu’il s’agit d’un délai de cinq ans.

La Cour de cassation a donc jugé que l’action en réparation exercée par les salariés exposés à l’amiante se prescrit par cinq ans à compter de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’activité de réparation et de construction navale de la société sur la liste des établissements permettant la mise en ce régime cas spécifique.

Cass soc 19 nov 2014 n°13-19.263

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