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Les règlements des échéances d’emprunt immobilier ouvrent droit à une indemnité fondée sur les règles de l’indivision.

Le 30 juin 2015
Les règlements des échéances d’emprunt immobilier ouvrent droit à une indemnité fondée sur les règles de l’indivision.
Dissolution – Communauté – Echéances d’emprunt immobilier

Dès la dissolution de la communauté ayant existé entre des époux, ce sont les règles de l’indivision post communautaire qui s’applique. Ainsi les règlements des échéances d’emprunt immobilier faits après la dissolution de la communauté ouvrent droit à l’époux créancier à une indemnité fondée sur l’article 813–13 du Code civil relatif au droit commun de l’indivision et non sur les règles de la récompense.

Cass 1ere civ 28 janvier 2015 n°13-28.493

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