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" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

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Les dispositions d’ordre public prévalent sur les dispositions de protection.

Le 14 avril 2017
Les dispositions d’ordre public prévalent sur les dispositions de protection.
Absence de titre de séjour – Salariée enceinte – Rupture

Une salariée non munie d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, ne peut faire obstacle à son licenciement fondé sur l’absence de ce titre, au motif qu’elle est enceinte.

L’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement 1 cause objective de licenciement justifiant la rupture de son contrat de travail. L’employeur n’est donc pas tenu de respecter la procédure protectrice de licenciement des salariés représentants du personnel. Cette jurisprudence pourrait s’étendre à d’autres cas tel que celui du salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, l’origine de la protection étant similaire à celui de la femme enceinte.

Cass soc 15 mars 2017 n°15-27.928

Me Philippe GONET avocat au barreau de SAINT NAZAIRE, 18 avenue de la république 44600 SAINT NAZAIRE est à votre disposition pour tout éclaircissement sur cet article.

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