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Le maître de l’ouvrage doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de fournir la caution garantissant le paiement.

Le 10 mars 2015
Le maître de l’ouvrage doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de fournir la caution garantissant le paiement.
Sous-traitance – Maître de l’ouvrage - Responsabilité

Lorsqu’un maître de l’ouvrage autorise et  agrée la sous-traitance des entreprises intervenant sur son chantier, il peut voir sa responsabilité délictuelle engagée s’il omet de mettre en demeure l’entrepreneur principal de lui fournir la caution garantissant le paiement de toutes les sommes dues en application du sous-traité qu’il a autorisé, alors même qu’aucune délégation de paiement n’avait été mise en place.

Cette solution a le mérite de responsabiliser le maître d’ouvrage et de mettre un terme à certaines pratiques.

 Cass 3ème civ 18 fevrier 2015 n°14-10.604

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