Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
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Lorsqu’un maître de l’ouvrage autorise et agrée la sous-traitance des entreprises intervenant sur son chantier, il peut voir sa responsabilité délictuelle engagée s’il omet de mettre en demeure l’entrepreneur principal de lui fournir la caution garantissant le paiement de toutes les sommes dues en application du sous-traité qu’il a autorisé, alors même qu’aucune délégation de paiement n’avait été mise en place.
Cette solution a le mérite de responsabiliser le maître d’ouvrage et de mettre un terme à certaines pratiques.
Cass 3ème civ 18 fevrier 2015 n°14-10.604
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