Menu

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail > Le licenciement d’un salarié ayant dénoncé des actes illicites est nul

Le licenciement d’un salarié ayant dénoncé des actes illicites est nul

Le 07 octobre 2016
Le licenciement d’un salarié ayant dénoncé des actes illicites est nul
Salarié – Dénonciation conduite ou acte illicite – Licenciement.

Dans un arrêt jugé fondamental du 30 juin 2016, la Cour de cassation encourage la dénonciation de conduites ou d’actes illicites, par le salarié dont il a connaissance sur son lieu de travail.

Toute mesure de licenciement consécutive à cette dénonciation de faits, qui, s’ils étaient établis,  seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappée de nullité.

Cass Soc 30 juin 2016 n°15-10.557

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit du travail

me contacter02 40 01 81 46 Du lundi au vendredi 9h à 18h
Uniquement sur RDV
On vous rappelle