Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
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Dans un arrêt jugé fondamental du 30 juin 2016, la Cour de cassation encourage la dénonciation de conduites ou d’actes illicites, par le salarié dont il a connaissance sur son lieu de travail.
Toute mesure de licenciement consécutive à cette dénonciation de faits, qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappée de nullité.
Cass Soc 30 juin 2016 n°15-10.557
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