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Le licenciement d’un salarié ayant dénoncé des actes illicites est nul

Le 07 octobre 2016
Le licenciement d’un salarié ayant dénoncé des actes illicites est nul
Salarié – Dénonciation conduite ou acte illicite – Licenciement.

Dans un arrêt jugé fondamental du 30 juin 2016, la Cour de cassation encourage la dénonciation de conduites ou d’actes illicites, par le salarié dont il a connaissance sur son lieu de travail.

Toute mesure de licenciement consécutive à cette dénonciation de faits, qui, s’ils étaient établis,  seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappée de nullité.

Cass Soc 30 juin 2016 n°15-10.557

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